Ce document présente un code éthique de bonnes pratiques et d’actions concrètes qui doit être respecté par toute personne de la candidature: maire, élue et toute personne nommée à un poste public, y compris les postes de gestion, tant à la mairie de Toulouse que dans les autres institutions de la Métropole ou autres établissements publics ou semipubliques, financées par la Ville, et dans les espaces de prise de décision. Ce code a pour objectif de garantir une gestion politique engagée et citoyenne, avec des mécanismes efficaces de transparence des financements et de contrôle des comptes, ainsi que des espaces réels de participation et de prise de décision par les citoyens concernant les affaires publiques. La démocratie doit s'exercer davantage dans l'intervalle des élections que pour les élections. Le respect des principes énoncés dans ce code d’éthique s’impose à toute personne de la candidature. Ce document sera paraphé par tous les membres de la candidature et les candidats qui ont choisi de rejoindre la liste citoyenne.

Ce document comprend également une série d’engagements et de mesures visant à garantir que chacun puisse consacrer le temps nécessaire à la gestion politique et aux fonctions publiques, tout en mettant fin aux privilèges dont a bénéficié pendant de nombreuses années une partie de la classe politique, et qui ont eu pour conséquence de l’éloigner des intérêts des citoyens. Cet engagement d’éthique se fonde sur la confiance et l’engagement que la candidature témoigne envers les personnes qui occuperont un poste public, ainsi que sur un mécanisme de soutien, de suivi et de contrôle de leur travail.

Ce code éthique se veut flexible, dynamique et concis. Les personnes de la candidature s’engagent à mettre en place et promouvoir les règlements, les instruments et les mécanismes qui doivent permettre de rendre ces principes éthiques obligatoire, opérationnel et juridiquement valide, et ce pour toute personne active dans l’administration municipale.

1.1 Tout élu ou personne occupant un poste public à Toulouse a cette ville pour principal cadre de vie au quotidien.

1.2 Etre élu n’est pas et ne saurait être une profession: Tout élu justifie d’une activité professionnelle, fut‐elle à temps partiel, d’un détachement de celle‐ci pour exercer le mandat d’élu, ou la recherche active d’un emploi.

1.3 Tout élu ou personne nommée à un poste public s'engage à défendre l’application de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dans les domaines sociaux, politiques et institutionnels de notre société. Démocratisation citoyenne de la représentation politique.

Chaque membre de la candidature s’engage à :

2.1 Défendre les valeurs de la liste et ce que prévoit le programme politique et démocratique de la candidature et agir en tant que représentants tenus de suivre les décisions prises par le biais des mécanismes citoyens que la candidature ouvre à toute la population, en encourageant la coresponsabilité et l'engagement de toutes et tous.

La candidature s’engage à :

2.2 Rendre publics les agendas des membres de la candidature, afin d’informer sur l’identité des personnes et lobbies avec qui ils se réunissent et les sujets traités. S'engager à ne pas assister seul à des rencontres avec des partenaires privés ou formations politiques/associations qui rentrent dans la sphère d'influence ou sphère économique de la Ville. Rendre également publics les ordres du jour et les procès-verbaux de toutes réunions ainsi que la présence effective ou non des élus.

2.3 Informer de l’ensemble des revenus, patrimoine et revenus du patrimoine, des membres de la candidature, ainsi que des procédures judiciaires en cours et de l’ensemble des informations nécessaires pour détecter les conflits d’intérêts potentiels et pour effectuer des audits citoyens. Les conflits sus-mentionnés incluent la participation/adhésion à des associations.

2.4 Rendre publics les critères utilisés pour sélectionner les personnes nommées à un poste politique, les séances de désignation, le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet. Favoriser tant que possible, au sein des assemblées de désignation restreintes, l'élection sans candidat comme processus de désignation.

2.5 Rendre compte et impliquer les citoyens dans les actions des représentants, par le biais de réunions en présence, de mécanismes virtuels, d’assemblées, d’instruments démocratiques, ouverts à tous, selon les secteurs et les zones géographiques (ville, quartiers). L’information est toujours présentée de façon ouverte de sorte qu’elle puisse être utilisée.

2.6 Mettre en place les mécanisme de censure, de poursuite et, le cas échéant, de révocation du maire, des conseillers municipaux, élus et des personnes nommées à un poste politique pour mauvaise gestion, ou non respect de la loi, ou pour non respect flagrant et injustifié du programme électoral ou de la présente charte. Ces mécanismes incluent la garantie et l'évaluation citoyenne et indépendante de la gestion des personnes élues ou occupant un poste public au nom de la candidature. Les citoyens ont le droit de participer activement au contrôle et au suivi du travail des personnes élues ou occupant un poste public en vue de garantir une application effective et honnête de ce principe. Ces mécanismes incluent aussi un système de sanctions financières pour les élus absents aux séances plénières et aux commissions, pouvant aller jusqu'à la révocation. Dans le détail, toute absence doit être justifiée et ce quel que soit le motif. Sauf raisons de santé avérées, une sanction financière, lorsque deux absences non justifiées sont constatées, égale à la moitié des indemnités mensuelles sera appliquée et reversée au fond de gestion du budget participatif.

2.7 Mettre en place et financer une commission d’éthique et de contrôle indépendante, comprenant notamment des élus d’opposition, des experts indépendants et des citoyens tirés au sort, chargée du contrôle de l'application de ce code éthique. La commission d'éthique pourra être saisie par tous les citoyens en rapport à tout acte pouvant contrevenir à la présente charte. Ses délibérations seront rendues publiques. Elle assurera aussi un service financier d’audit interne et de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations. Elle jouera également le rôle de garante de la laicité. Elle aura enfin un rôle de formation continue des agents publics et élus sur la présente charte, la laicité, l'égalité femmes/hommes, la déontologie en général. Note : La commission d’éthique jouera le rôle de référente en déontologie, en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.

2.8 Assurer la participation des citoyens dans la prise des décisions importantes et dans le positionnement politique de la candidature sur les questions stratégiques et les projets ayant un impact social ou environnemental sur la ville ou les quartiers, ou sur l’aménagement urbain, en tenant compte des principes de subsidiarité et de solidarité. La candidature s’engage à promouvoir et à soutenir toutes les initiatives citoyennes, qu’elles soient proposées dans le cadre juridique existant ou dans le cadre de la candidature (au niveau du quartier ou de la ville).

2.9 Mettre en place et financer une université de formation continue pour les citoyens, les agents publics et les élus permettant une diffusion des savoirs et compétences pour permettre la prise de décision citoyenne de manière éclairée : cela inclut la compréhension des règles, des usages et des responsabilités de chacun, du fonctionnement de la ville, de la déontologie, des sujets traités.

2.10 Protéger les lanceurs d'alertes, via la commission d'éthique et la nomination d’un référent alerte. Le référent alerte est chargé de recueillir les signalements des lanceurs d’alertes qui peuvent porter sur un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. Note loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le décret du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’État et la ;circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics.

2.11 Assurer aux élus d'opposition un espace d'expression décent dans les publications institutionnelles, une place dans la commission des finances, une participation aux jurys de recrutement, une inclusion dans les phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des délégations de service public.

2.12 Assurer la parité autant au sein de la liste candidate que des postes d'élus et des postes de responsabilité dans les instances de la ville et délégation de représentation

La candidature s’engage à:

3.1 Être transparente dans sa gestion, en publiant des données ventilées des revenus et dépenses, qu’elle gèrera dans des comptes d’organismes d’économie sociale et solidaire.

3.2 Fixer un plafond pour les dons privés. Rendre publique la provenance de tout don ou financement externe.

3.3 Renoncer explicitement aux prêts bancaires et aux dons de particuliers susceptibles de compromettre l’indépendance politique de la candidature.

3.4 Promouvoir le financement participatif par objectif (crowdfunding), c’est à dire l’appel aux citoyens pour financer des actions ou des besoins spécifiques.

3.5 Ne pas utiliser de fondations ou d’entités juridiques pour se financer par le biais de ressources ou de mécanismes peu transparents, et avec des objectifs différents de ceux de la candidature.

3.6 Faire une utilisation cohérente du financement selon ce code éthique et ses valeurs. Elle pourra réaliser toutefois des contributions ponctuelles afin de renforcer le tissu associatif (sans générer de dépendance ou du clientélisme).

3.7 Rendre compte de manière semestrielle de son action envers les citoyens et la commission d'éthique qui analysera le travail effectué et rendra public ses conclusions.

Chaque membre de la candidature s’engage à :

4.1 Renoncer aux cadeaux et privilèges que l’on pourrait lui offrir par rapport à sa condition/poste et qui pourraient signifier un traitement de faveur. Les déplacements et repas pendant lesquels les élus seront en représentation officielle seront remboursés par les fonds publics de manière à éviter toute dépendance. Le montant global de ces notes de frais sera contrôlé par la commission d'éthique. Il s’engage à prendre à sa charge les déplacements et repas à titre d'agrément personnel.

4.2 Ne pas cumuler les postes rémunérés ? au sein des institutions, sauf ceux de conseillers municipaux ( je suis sceptique sur ce point là, je ne sais pas s'il n'est pas contre-productif de limiter ça, il nous faudrait un retour d'élu sur ce point, une proposition serait le mot cumulé et je ne comprends pas le “sauf celui de”, la représentation dans plusieurs instances est intéressante parfois, d'où ma proposition de “rémunéré” en ajout. Autres solutions: donner un plafond de rémuna). Les indemnités associées aux diverses attributions au sein des assemblées délibérantes, à la Ville comme à la Métropole, seront rendues publiques dès l’installation de celles‐ci. Elles doivent être connues de tou.te.s

4.3 Ne pas toucher de rémunération d'origine privée pendant le mandat. Toutefois, de manière exceptionnelle, une situation de salariat/rémunération par une structure ayant des liens directs ou indirects avec la ville de Toulouse, sa Métropole, le Département ou la Région pourra être étudiée au cas par cas par le conseil municipal et la commission d'éthique. Toute évolution en cours de mandat devra être portée par écrit immédiatement à la connaissance du conseil municipal et de la commission d’éthique.

4.4 Ne pas cumuler les salaires et reverser dans le budget participatif de la ville tout écart entre le cumul des dispositifs légaux et le salaire le plus haut.

4.5 Limiter le nombre de mandats à deux périodes consécutives, qui peut être porté à trois dans des circonstances exceptionnelles, sous réserve d’un processus de débat et d’approbation par les citoyens.

4.6 Démissionner ou demander immédiatement sa démission en cas de mise en examen pour des délits de corruption, prévarication à but lucratif, trafic d’influence, enrichissement illicite en utilisant les ressources publiques ou privées, pots de vin, abus de confiance et détournement de fonds publics, que ce soit pour son propre bénéfice ou pour celui de tiers. Le même engagement s’applique aux poursuites judiciaires pour tout délit de racisme, xénophobie, violence faite aux femmes, homophobie ou autres crimes contre les Droits de l’Homme ou les droits des travailleurs.

4.7 Réaliser un transfert opportun d’information et de connaissance (sans rémunération) en suivant un protocole établi dans le cadre de la candidature.

4.8 Refuser, pour une période d’au moins 5 ans, après avoir cessé d’occuper un poste public, tout poste de responsabilité dans des entreprises créées, réglementées ou supervisées par la ville, ou bénéficiaires de contrats municipaux, dans le domaine ou le secteur dans lequel elles ont exercé leurs fonctions de représentants. En aucun cas il n’est possible d’occuper des postes dans les conseils d’administration de ces entreprises.

4.9 Ne pas faciliter le recrutement d’un membre de sa famille ou un proche par la collectivité.

4.10 Ne pas utiliser ou rendre public des renseignements confidentiels connus de par sa fonction ou son mandat pouvant porter atteinte ou rendre service à des tiers.

La candidature s’engage à:

4.9 Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie politique, en créant des mécanismes de soutien aux élus lors de leur retour sur le marché du travail s’ils ne trouvent pas d’emploi.

4.10 Développer des mécanismes de conciliation de la vie familiale et de la politique.