Démocratie locale, mode d'emploi

1. Le régime légal en vigueur en France

Un documentaire critique sur la démocratie représentative sous la 5e république (partiellement transposable à l'échelle locale) La démocratie c’est nous (ARTE, 56 minutes)

Territoire : la commune
Objet : “tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité”
Initiative : “L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local”
Décision finale : l'assemblée délibérante (= conseil municipal)
Délai de carence : “Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an”
Scrutin : “Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés”
Force : “Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif”
Texte(s) : Article LO1112-1 à LO1112-7 du code général des collectivités territoriales

Territoire : “La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité” (= la commune ou une partie de la commune)
Objet: “Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci”
Initiative : “un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales (…) peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation”
Décision finale : “La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale”
Délais de carence :
- “Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet”
- “Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale”
Force du résultat : “cette consultation n'est qu'une demande d'avis”
Texte(s) : Article L1112-15 à Article L1112-23 du code général des collectivités territoriales

Reportages courts

Reportages long

Une proposition de "Label Haute Qualité Démocratique" par le collectif La Belle Démocratie