Le wiki des listes participatives aux municipales 2020
Ce site a vocation à servir de mémoire commune pour échanger nos savoirs, expériences, informations entre groupes locaux qui se préparent dans toute la France en vue des municipales 2020.
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democratie
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Les deux révisions précédentes Révision précédente | Prochaine révision Les deux révisions suivantes | ||
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democratie [2017/12/20 15:59] edem |
democratie [2017/12/20 16:00] edem |
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| Ligne 23: | Ligne 23: | ||
| === La consultation locale === | === La consultation locale === | ||
| - | * Territoire : "La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité" (= la commune ou une partie de la commune) | + | * **Territoire** : "La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité" (= la commune ou une partie de la commune) |
| - | * Objet: "Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci" | + | * **Objet** : "Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci" |
| - | * Initiative : "un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales (...) peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation" | + | * **Initiative** : "un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales (...) peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation" |
| - | * Décision finale : "La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale" | + | * **Décision finale** : "La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale" |
| - | * Délais de carence : | + | * **Délais de carence** : |
| * "Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet" | * "Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet" | ||
| * "Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale" | * "Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale" | ||
| - | * Force du résultat : "cette consultation n'est qu'une demande d'avis" | + | * **Scrutin** : "Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté" |
| - | * Texte(s) : [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180929&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20171220|Article L1112-15 à Article L1112-23 du code général des collectivités territoriales]] | + | * **Force du résultat** : "cette consultation n'est qu'une demande d'avis" |
| + | * **Texte(s)** : [[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180929&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20171220|Article L1112-15 à Article L1112-23 du code général des collectivités territoriales]] | ||
| === Le "conseil de quartier"=== | === Le "conseil de quartier"=== | ||
democratie.txt · Dernière modification: 2017/12/20 17:32 par edem
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