Le wiki des listes participatives aux municipales 2020

Ce site a vocation à servir de mémoire commune pour échanger nos savoirs, expériences, informations entre groupes locaux qui se préparent dans toute la France en vue des municipales 2020.

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democratie [2017/12/20 15:54]
edem
democratie [2017/12/20 16:02]
edem
Ligne 11: Ligne 11:
 === Le référendum local=== === Le référendum local===
  
-  * Territoire : la commune +  ​* **Territoire** : la commune 
-  * Objet : "tout projet de délibération tendant à régler **une affaire de la compétence de cette collectivité**"​ +  ​* **Objet** : "tout projet de délibération tendant à régler **une affaire de la compétence de cette collectivité**"​ 
-  * Initiative : "​L'​**exécutif** d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'​assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local"​ +  ​* **Initiative** : "​L'​**exécutif** d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'​assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local"​ 
-  * Décision finale : l'​assemblée délibérante (= conseil municipal) +  ​* **Décision finale** : l'​assemblée délibérante (= conseil municipal) 
-  * Délai de carence ​ente deux référendum sur le même objet : "Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à **un an**"​ +  ​* **Délai de carence** : "Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un **même objet** dans un délai inférieur à **un an**"​ 
-  * scrutin ​: "Le projet soumis à référendum local est adopté si **la moitié au moins des électeurs inscrits** a pris part au scrutin et s'il réunit **la majorité des suffrages exprimés**"​ +  * **Scrutin** ​: "Le projet soumis à référendum local est adopté si **la moitié au moins des électeurs inscrits** a pris part au scrutin et s'il réunit **la majorité des suffrages exprimés**"​ 
-  * Force :  +  ​* **Force** "Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'​assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif"​ 
-  * Texte(s) : [[https://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do?​idArticle=LEGIARTI000006389035&​idSectionTA=LEGISCTA000006192582&​cidTexte=LEGITEXT000006070633&​dateTexte=20171220|Article LO1112-1 à LO1112-7 du code général des collectivités territoriales]]+  ​* **Texte(s)** : [[https://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do?​idArticle=LEGIARTI000006389035&​idSectionTA=LEGISCTA000006192582&​cidTexte=LEGITEXT000006070633&​dateTexte=20171220|Article LO1112-1 à LO1112-7 du code général des collectivités territoriales]]
  
  
 === La consultation locale === === La consultation locale ===
  
-  * Territoire : "La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité,​ pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité"​ (= la commune ou une partie de la commune) +  ​* **Territoire** : "La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité,​ pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité"​ (= la commune ou une partie de la commune) 
-  * Objet: "Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci"​ +  ​* **Objet** : "Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci"​ 
-  * Initiative : "un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales (...) peuvent demander à ce que soit inscrite à l'​ordre du jour de l'​assemblée délibérante de la collectivité l'​organisation d'une consultation"​ +  ​* **Initiative** : "**un cinquième des électeurs inscrits** sur les listes électorales (...) peuvent demander à ce que soit inscrite à l'​ordre du jour de l'​assemblée délibérante de la collectivité l'​organisation d'une consultation"​ 
-  * Décision finale : "La décision d'​organiser la consultation appartient à l'​assemblée délibérante de la collectivité territoriale"​ +  ​* **Décision finale** : "La décision d'​organiser la consultation appartient à l'​assemblée délibérante de la collectivité territoriale"​ 
-  * Délais de carence :  +  ​* **Délais de carence** :  
-    * "​Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'​initiative d'une collectivité territoriale,​ celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet"​ +    * "​Pendant le délai d'**un an** à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'​initiative d'une collectivité territoriale,​ celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le **même objet**
-    * "Dans l'​année,​ un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'​organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale"​ +    * "**Dans l'​année,​ un électeur ne peut signer qu'une seule demande** tendant à l'​organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale
-  * Force du résultat : "cette consultation n'est qu'une demande d'​avis"​ +    * **Scrutin** : "Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté
-  * Texte(s) : [[https://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do?​idSectionTA=LEGISCTA000006180929&​cidTexte=LEGITEXT000006070633&​dateTexte=20171220|Article L1112-15 à Article L1112-23 du code général des collectivités territoriales]]+  ​* **Force du résultat** : "cette consultation n'est qu'une demande d'**avis**
 +  ​* **Texte(s)** : [[https://​www.legifrance.gouv.fr/​affichCode.do?​idSectionTA=LEGISCTA000006180929&​cidTexte=LEGITEXT000006070633&​dateTexte=20171220|Article L1112-15 à Article L1112-23 du code général des collectivités territoriales]]
  
 === Le "​conseil de quartier"​=== === Le "​conseil de quartier"​===
democratie.txt · Dernière modification: 2017/12/20 17:32 par edem