Démocratie locale, mode d'emploi

1. Le régime légal en vigueur en France

1.1 La démocratie représentative

Un documentaire critique sur la démocratie représentative sous la 5e république (partiellement transposable à l'échelle locale) La démocratie c’est nous (ARTE, 56 minutes)

1.2 La démocratie locale

Le référendum local

Territoire : la commune
Objet : “tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité”
Initiative : “L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local”
Décision finale : l'assemblée délibérante (= conseil municipal)
Délai de carence : “Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an”
Scrutin : “Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés”
Force : “Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif” (= le résultat du référendum a la même valeur qu'une délibération du conseil municipal)
Texte(s) : Article LO1112-1 à LO1112-7 du code général des collectivités territoriales

La consultation locale

Territoire : “La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité” (= la commune ou une partie de la commune)
Objet : “Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci”
Initiative : “un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales (…) peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation”
Décision finale : “La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale”
Délais de carence :
- “Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'un référendum local ou d'une consultation des électeurs à l'initiative d'une collectivité territoriale, celle-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet”
- “Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale”
- Scrutin : “Les électeurs font connaître par oui ou par non s'ils approuvent le projet de délibération ou d'acte qui leur est présenté”
Force du résultat : “cette consultation n'est qu'une demande d'avis”
Texte(s) : Article L1112-15 à Article L1112-23 du code général des collectivités territoriales

Le "conseil de quartier"

Communes concernées :
- “communes de 80 000 habitants et plus” (obligatoire)
- “Les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants peuvent appliquer les présentes dispositions”
Territoire : “chacun des quartiers constituant la commune”
Fonctionnement :
- “le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement”
- “le maire peut décider que le conseil citoyen (…) se substitue au conseil de quartier”
Compétences :
- “peuvent être consultés par le maire…”
- “…et peuvent lui faire des propositions…”
- “…sur toute question concernant le quartier ou la ville”
- “Le maire peut les associer à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des actions intéressant le quartier”
Texte(s) : Article L2143-1 du code général des collectivités territoriales

Le "conseil citoyen"

Communes concernées : chaque quartier prioritaire de la politique de la ville (liste des “quartiers prioritaires” fixée chaque année par décret)
Fonctionnement :
- “Le conseil citoyen est composé, d'une part, d'habitants tirés au sort dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de représentants des associations et acteurs locaux”
- “Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la ville. Cet arrêté détermine, en particulier, les garanties de représentativité et d'autonomie des conseils citoyens”
- Circulaire C102/2017/41 du 2 février 2017 du ministère de la ville
- Cadre de référence du ministère de la ville
Compétences :
- “Ces conseils citoyens sont associés à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des contrats de ville”
- “Des représentants du conseil citoyen participent à toutes les instances de pilotage du contrat de ville”
Liens :
- Conseils citoyens, la boîte à outils du CGET (Commissariat Général à L'Egalité des Territoires
- http://www.conseilscitoyens.fr
Texte(s) : Article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine